Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Green Coast Immobilier, agence immobilière spécialisée dans la vente et la location saisonnière de biens haut de gamme sur la côte landaise.
• Green Coast Conciergerie, service de gestion locative et conciergerie premium.

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de nos services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Identification de la société

Raison sociale : Green Coast Immobilier
Forme juridique : [À compléter : SARL, SAS, etc.]
Capital social : [À compléter]
Siège social : [Adresse complète à Hossegor/Seignosse/Capbreton]
SIRET : [Numéro SIRET]
Carte professionnelle : [Numéro de carte professionnelle délivrée par la CCI]
Garantie financière : [Organisme et montant]
Assurance RC Professionnelle : [Nom de l'assureur + n° de police]
Email : contact@greencoastimmobilier.com
Téléphone : [Numéro]

Article 3 – Services proposés

3.1 – Services immobiliers (Vente)

• Estimation gratuite de biens immobiliers
• Conseil et accompagnement personnalisé
• Mise en vente et promotion des biens
• Organisation de visites
• Négociation et suivi administratif jusqu'à la signature de l'acte authentique

3.2 – Services de location saisonnière

• Diffusion du bien sur plateformes spécialisées (Airbnb, Booking, site propriétaire)
• Gestion des réservations et de la relation voyageurs
• État des lieux entrée/sortie
• Remise des clés et accueil personnalisé

3.3 – Services de conciergerie

• Ménage et entretien du logement
• Gestion du linge (fourniture et blanchisserie)
• Maintenance préventive et curative
• Gestion des prestataires (jardinier, piscine, etc.)
• Accueil premium des voyageurs
• Services sur mesure (panier gourmand, réservations, conciergerie lifestyle)

Article 4 – Conditions tarifaires

4.1 – Vente immobilière

La rémunération de Green Coast Immobilier est fixée par mandat de vente et s'élève généralement à un pourcentage du prix de vente, conforme aux usages de la profession.

Taux indicatif : Entre 5% et 8% TTC du prix de vente, selon la nature et la valeur du bien.

4.2 – Location saisonnière

Commission sur le montant des réservations :

• Formule Standard : 15% à 20% HT du montant total de la réservation
• Formule Premium (avec conciergerie complète) : 25% à 30% HT

4.3 – Conciergerie

Tarifs sur devis en fonction des prestations choisies :

• Ménage : à partir de [X]€ par intervention
• Gestion complète : formule mensuelle ou annuelle sur devis
• Services à la carte : tarifs communiqués sur demande

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Vente immobilière

Les honoraires sont dus à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Ils sont prélevés sur le prix de vente et réglés directement par le notaire à Green Coast Immobilier.

5.2 – Location saisonnière

Les commissions sont prélevées mensuellement sur les réservations encaissées le mois précédent.

Paiement : Virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA dans les 5 jours suivant l'émission de la facture.

5.3 – Conciergerie

Facturation mensuelle ou selon échéancier défini au contrat.

Délai de paiement : 15 jours à réception de facture.

5.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce)

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Fourniture d'informations

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations :

• Documents administratifs du bien (titre de propriété, diagnostics, etc.)
• Accès au logement pour visites, entretien et interventions
• Informations fidèles et à jour concernant le bien

6.2 – État du bien

Pour les services de location et conciergerie, le client garantit :

• Que le bien est conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité
• Que les équipements sont en bon état de fonctionnement
• Que le bien dispose des assurances nécessaires

6.3 – Exclusivité (vente)

En cas de mandat exclusif, le client s'engage à ne pas confier la vente de son bien à une autre agence pendant la durée du mandat.

Article 7 – Obligations de Green Coast

7.1 – Obligation de moyens

Green Coast Immobilier et Green Coast Conciergerie s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le client, dans le cadre d'une obligation de moyens.

7.2 – Professionnalisme et confidentialité

Nous garantissons :

• Un service professionnel, courtois et réactif
• La confidentialité des informations communiquées
• Le respect du Code de déontologie de la profession
• La transparence sur nos honoraires et commissions

7.3 – Qualité des prestations

Pour la conciergerie, nous nous engageons à :

• Respecter les standards de qualité définis avec le client
• Effectuer les prestations dans les délais convenus
• Assurer un suivi régulier et un reporting transparent

Article 8 – Responsabilités et assurances

8.1 – Assurance professionnelle

Green Coast dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités d'agence immobilière et de conciergerie.

8.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Green Coast ne peut être engagée que pour des fautes prouvées et se limite au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

Green Coast ne saurait être tenue responsable :

• Des vices cachés du bien non détectables lors des visites
• Des dégradations causées par les locataires au-delà des interventions normales de gestion
• Des cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, etc.)
• Des préjudices indirects (perte de loyers, manque à gagner)

8.3 – Assurance du client

Le client propriétaire est tenu de souscrire :

• Une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
• Une assurance spécifique location saisonnière le cas échéant

Article 9 – Annulation et résiliation

9.1 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Ce droit ne s'applique pas aux services déjà pleinement exécutés avec accord préalable du client.

9.2 – Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat en respectant un préavis de :

• Vente : Selon les conditions du mandat (généralement 3 mois pour mandat simple, durée du mandat pour mandat exclusif)
• Location saisonnière : 2 mois minimum
• Conciergerie : 1 mois minimum

9.3 – Résiliation par Green Coast

Green Coast peut résilier le contrat en cas de :

• Manquement grave du client à ses obligations
• Non-paiement malgré relance
• Comportement incompatible avec une relation professionnelle

Préavis : 1 mois, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate.

9.4 – Conséquences de la résiliation

• Les prestations déjà réalisées restent dues
• Les réservations en cours pour la location saisonnière doivent être honorées
• Aucune indemnité de résiliation n'est due sauf stipulation contraire au contrat

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 – Collecte des données

Green Coast collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

10.2 – Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La gestion commerciale et contractuelle
• La facturation et le suivi des paiements
• La communication avec le client
• L'amélioration de nos services

10.3 – Droits du client

Le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Contact : Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@greencoastimmobilier.com

10.4 – Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations et conformément aux obligations légales (généralement 5 ans après la fin du contrat).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet et des supports de communication de Green Coast (textes, images, logos, photos, vidéos, graphismes) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Green Coast.

11.1 – Photos et vidéos des biens

Les photos et vidéos réalisées par Green Coast pour la promotion d'un bien restent la propriété de Green Coast, mais peuvent être utilisées par le client propriétaire pour la promotion de son bien.

11.2 – Contenus tiers

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (photos personnelles, descriptions, etc.) et garantit Green Coast contre tout recours de tiers.

Article 12 – Litiges et juridiction compétente

12.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 – Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation :

12.3 – Juridiction compétente

En l'absence de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [Ville du siège social], sauf dispositions d'ordre public contraires.

12.4 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.